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LES "OUBLIES" DU PROJET DE LOI PACTE ... 

 

 

  Nouvelle formule de participation ?

  • Le COPIESAS préconisait dans son rapport une nouvelle formule de participation (10% du Résultat Net).

  • Cette préconisation avait le mérite de la simplicité. Néanmoins si d’un point de vue macro-économique la formule se voulait relativement neutre par rapport à la formule actuelle de participation, elle pouvait se révéler très « impactante » dans beaucoup d’entreprises(à la hausse comme à la baisse). Les études macro-économiques menées par la DARES ne pouvaient prendre en compte la singularité de la formule appliquée individuellement  à chaque entreprise

  • Enfin beaucoup de grandes entreprises disposent souvent d’un accord de participation groupe qui comme chacun sait est l’un des accords les plus difficiles à négocier. Toucher à la formule de participation n’aurait sans doute pas uniquement fait évoluer la seule participation mais l’ensemble des dispositifs qui ont parfois été « construits » en fonction de ce que « donnait » la formule de la Réserve Spéciale de Participation.

  La généralisation des investissements solidaires dans les FCPE ?

  • Le même rapport du COPIESAS envisageait une évolution des fonds par défaut de PEE PERCO des fonds monétaires vers des fonds « prudents » et solidaires. Cette mesure n’a pas été retenue

  • Environ 40% des salariés dans les PERCO ne choisissent pas entre les fonds offerts à la souscription. L’enjeu est donc considérable. En outre, en cas d’accord Direction/salariés, le choix du fonds par défaut peut être un fonds non monétaire, par exemple un fonds solidaire.

  • Une telle mesure aurait peut-être été un peu « brutale », même si on peut observer que la capacité d’absorption des flux en investissements solidaires a été extrêmement forte avec une multiplication par 10 des encours en 7 ans.

  mais aussi... ?

  • des mesures en faveur du « non coté » qui seraient utiles au développement de l’actionnariat salarié dans les PME ETI.

  • pour l’épargne solidaire :

    • un forfait social réduit pour les investissements dans les fonds solidaires 

    • l’obligation de présentation d’un OPC solidaire dans les contrats d’assurance vie en UC

    • la facilitation des demandes d’agrément ESUS pour les réseaux d’entreprises solidaires

    • la faculté d’intégrer des fonds solidaires dans la gestion pilotée perco sans accord spécifique d’entreprise