QUE PERMET « PACTE », QUELS BESOINS, QUELLES OPPORTUNITES POUR LES ENTREPRISES ET LES SALARIES  ? 

 

  Pour les entreprises... 

  • La loi PACTE a pour ambition de développer l’épargne retraite d’une part et de renforcer, d’autre part, les liens entre les dispositifs d’épargne salariale et assurantiels. Il est remarquable et rare qu’une loi aussi favorable et systémique ait pu être mise en œuvre aussi rapidement et clairement, la thématique retraite devenant centrale. Le tout s’inscrit dans le cadre d’une réforme des régimes complémentaires, ce qui a au moins le mérite de sensibiliser les entreprises et les salariés sur leurs besoins en matière de suppléments de retraite (et d’accompagnement), après des séquences consacrées à la Santé.

  • Au moment des discussions et parution des textes, il y a eu tout de suite un réel intérêt pour le PER d’entreprise (PERCOL et PERO). Les entreprises ont ensuite pris le temps de l’analyse et la réflexion sur l’opportunité ou non de remplacer leurs PERCO et article 83. Celles équipées d’un article 83 ont priorisé la mise en place d’un PERO, compte tenu notamment de l’avantage lié au taux réduit du forfait social.

  • La période de crise sanitaire a conduit les entreprises à gérer d’autres priorités, mais on peut noter depuis l’été 2020 une recrudescence du nombre d’entreprises qui souhaitent transformer leur PERCO en PERCOL, avec l’objectif pour certaines de permettre à leurs salariés d’effectuer des versements déductibles avant la fin de l’année et pour d’autres en 2021.

  • Le couperet d’octobre 2020 avec l’interdiction de nouvelles adhésions aux accords de groupe PERCO / Art. 83  a pu conduire à la prise de mesures conservatoires. Ainsi certaines entreprises ont mis sur pied des dispositifs provisoires pour les nouvelles filiales qui viendraient à être créées à savoir un PERCOL et un PERO. Ces initiatives devraient permettre de gérer la transition et de pouvoir montrer également les possibilités aujourd’hui offertes (notamment sur l’article 83. Forfait social à 16%). L’objectif est de parvenir ensuite à les faire évoluer au gré des réformes à venir. A terme le souhait des entreprises est souvent d’obtenir un opérateur de gestion unique PERCOL PERO voire de partager une gestion pilotée et une gamme de fonds unique PERCOL / PERO, et pourquoi pas un jour, un PER unique. La question est aussi de savoir qui peut véritablement faire cela pour des volumes conséquents. Dans l’idéal les dispositifs PERCOL et le PERO devraient évoluer conjointement mais on ne peut exclure des difficultés sur la question sensible des retraites. Les contraintes principales tiennent donc à l’acceptation des partenaires sociaux, aux évolutions elles-mêmes conditionnées à des réformes des retraites à venir, à la taille de la population concernée et au souhait de rendre les choses facilement compréhensibles par tous.

  • De manière générale, la fermeture ou la conversion des régimes à prestations définies s’est accélérée. Pour basculer vers des PER, nouveaux régimes à prestations définies ou, de manière plus surprenante a priori, des contrats Article 82. Dans les plus grandes entreprises, des négociations serrées ont eu lieu, surtout quand les régimes à prestations définies s’adressaient à une population assez large. Les entreprises ont découvert pour certaines l’importance du volet financier : choix des grilles de désensibilisation, choix des fonds, niveau des frais et des rétrocessions. Et le besoin de formation et d’accompagnement des salariés sur ces sujets complexes.

  • Pour les plus grandes entreprises, la question des Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) a été évoquée. C’est encore un sujet vague pour de nombreuses entreprises à ce jour, même si elles comprennent que des structures paneuropéennes dédiées à la gestion de la retraite professionnelle apporteront sûrement un plus. C’est un sujet qui pourrait prendre de l’ampleur dans les prochains temps, si l’on en juge par l’arrivée des plus importants assureurs sur le sujet. 

  • Enfin, le contexte économique et social actuel peut avoir également des impacts importants sur l’orientation et le timing des décisions des entreprises, sans oublier que la réforme des retraites n’est que suspendue.

  • Face aux négociations et exercices de communications que les entreprises doivent mener, il existe un réel besoin d’accompagnement.

 Pour les salariés...

  • La nouvelle offre épargne retraite met en lumière les avantages (oubliés ?) du PEE par rapport à ceux du nouveau PER qui finalement, même s’il n’est plus obligatoire lorsqu’il existe un PER d’entreprise, permet plus de possibilités pour les salariés. Le régime fiscal du PEE sur les versements volontaires est plus standardisé, puisqu’il n’autorise pas la déductibilité à l’entrée, mais permet à la sortie dans tous les cas une exonération d’impôt sur le revenu, tant sur le capital remboursé que sur l’éventuelle plus-value réalisée.

  • Le nouveau régime fiscal applicable aux versements volontaires peut être un avantage pour les salariés mais pas dans tous les cas. Pour l’étudier, les entreprises et les salariés attendent un accompagnement au niveau de leur dispositif global d’épargne salariale et retraite. 

  • Un accompagnement pédagogique auprès des entreprises et des épargnants est nécessaire, pour permettre à chacun d’épargner en bénéficiant des avantages des différents produits et dispositifs d’épargne dans l’entreprise et ce, quels que soient les niveaux de revenus perçus par les épargnants au niveau de leur foyer fiscal. Comme toujours dans ce domaine, l’accompagnement des salariés, humain et digital, sera la clé.

  • Le point d’attention commun entre tous est la lisibilité finale pour le salarié. La plupart du temps ces salariés auront déjà de l’épargne salariale (PEE). Il est sans doute important de commencer par ce dispositif, bien connu des salariés et de maintenir un parcours utilisateurs fluide déjà existant, pour y raccrocher ensuite la partie retraite en un tout cohérent : gestion financière commune, outil web de visualisation et de transaction, plateforme téléphonique, … et de venir greffer sur le tout des outils digitaux innovants pour l’accompagner dans les nouveaux choix de versement qui s’offriront à lui.

  • On notera également que pour les salariés bénéficiant de d’Art.83 avec des Rentes Viagères Différées, la transformation ne paraît pas toujours souhaitable. 

  • Au cours de l’année écoulée, de manière plus ponctuelle, certaines entreprises se sont intéressées aux actions de certains intermédiaires et assureurs consistant à basculer les encours des anciens contrats Article 83 vers des PERin, en passant par un PERP, pour offrir aux personnes concernées la faculté de sortir en capital.​

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