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REFORME DE L’EPARGNE RETRAITE : « SIMPLIFICATION » ET HARMONISATION FISCALE  ... 

 

 

  Pour les entreprises …

  • Impact majeur du forfait social à 0% sur l’abondement, la participation et l’intéressement pour les PME de moins de 50 salariés et sur l’intéressement seul pour les entreprises de moins de 250 salariés. On peut s’interroger sur le cas de groupes composés de PME.

  • Evolution du traitement fiscal pour le salarié avec avantage fiscal à l’entrée pour les Versements Volontaires du PERCO qui deviendraient déductibles du revenu imposable. Cela pourra conduire à un changement de comportement des salariés qui utilisaient relativement peu l’épargne salariale pour y effectuer des versements volontaires. Cela pourra également conduire les entreprises à changer leur politique d’abondement.

  • Avec l’harmonisation et la portabilité des régimes de retraite supplémentaire on devrait observer une « fluidification » et, on l’espère une « dynamisation » de l’épargne retraite.

  • En matière d’actionnariat salarié, le forfait social réduit, l’augmentation de la décote de 20 à 30 %,  et la possibilité pour l’employeur d’abonder unilatéralement octroient un avantage relatif aux opérations d’actionnariat salarié. De plus, il serait possible d’élargir le périmètre à des sociétés à capitaux publics (FDJ, ADP….).

  Pour les salariés …

  • L’attrait de l’épargne salariale et les nouvelles possibilités offertes en matière d’épargne retraite vont susciter encore davantage de questions, sur la fiscalité notamment. L’éducation à l’épargne salariale et retraite n’en deviendra que plus importante encore.

  • On notera également qu’en matière de droits de vote, le vote des résolutions aux Assemblées Générales par les actionnaires salariés, via le FCPE, se feront hors la présence des représentants de l’entreprise.

  Pour les teneurs de compte et gérants d’épargne entreprise …

  • La généralisation de la gestion pilotée à l’ensemble des dispositifs retraite est un élément structurant.

  • L’amélioration de l’attractivité des dispositifs retraite, en développant la transférabilité, notamment entre sociétés de gestion de prévoyance et assureurs passera par une harmonisation des dispositifs

    • Harmonisation des traitements fiscaux et sociaux

    • Harmonisation technique : les cas de sortie, à terme et anticipés par exemple. Sortie en capital pour toutes les sources d’alimentation de l’épargne salariale et les versements volontaires pour les autres. Seront exclus les versements obligatoires entreprise et épargnants comme pour le 83, avec une sortie en rente obligataire.

    • Possibilité pour tous les dispositifs de sortir pour l’achat de la résidence principale.

  • Un groupe de travail s’est mis en place au sein de l’AFG afin d’échanger avec les assureurs et d’anticiper la transférabilité future des dispositifs. A terme, tous les acteurs pourront proposer tous des produits d’Epargne Retraite. Réciproquement, les assureurs pourront proposer des PERCO et les gestionnaires d’actifs des Art 83. Le modèle de Banque-Assurance aura donc toute sa place dans ce contexte avec des offres unifiées à destination des entreprises et de leurs salariés.

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