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QUELLES SOLUTIONS A DATE (OU A VENIR) PROPOSEES PAR LES OPERATEURS ? 

 

 

  Les offres... 

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  • Pour le moment, la très grande majorité des entreprises qui a basculé dans PACTE l’a fait à quasi « iso périmètre » de manière à faire bénéficier leurs salariés des nouvelles dispositions de déductibilité fiscale. Environ 50% des encours PERCO ont basculé dans Pacte, ce qui est tout à fait considérable en si peu de temps.

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  • Pour les opérateurs l’accroissement extrêmement significatif des sollicitations et des appels d’offres est une formidable opportunité de dialogue face à la complexité des dispositifs et aux incertitudes sur leurs effets induits (notamment sur le traitement des plus-values des dispositifs transférés ou encore le décalage de la réforme des retraites). Les opérateurs accompagnent les entreprises également de manière informelle sur les avantages de telle ou telle solution puisque Pacte, faut-il le rappeler, ouvre considérablement le champ des possibles. Il s’agit de repenser avec les entreprises l’ensemble des dispositifs d’autant que l’Article 39 est désormais fermé et que l’actionnariat salarié est relancé. Cela nécessite du temps et des ressources pour ébaucher une vision partagée, de surcroit avec les partenaires sociaux.

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  • Dans un premier temps, il est possible de conserver les mêmes supports de placements et types de dispositifs déjà en place (Art83>PERO // PERCO>PERCOL). Cela permet une transition permettant aux salariés de se familiariser avec les nouveaux cas de déblocage anticipés et le nouveau régime fiscal et social spécifique aux nouveaux PER. Cette lisibilité sera naturellement augmentée lorsque les supports de placement seront les mêmes au sein du PEE et des PER.  Ensuite, il s’agira de pédagogie. En plus des formations salariés, de nombreux outils d’information/communication/formation existent déjà en épargne salariale. Il s’agit de maintenir ces outils adaptés à l’épargne retraite et de les compléter par de nouveaux outils pédagogiques tels que simulateurs et outils d’agrégations expliquant en particulier le traitement fiscal et social de leur épargne à l’entrée, à la sortie, à l’échéance et en cas de motifs de déblocage anticipé. L’accompagnement des salariés est donc primordial. Aujourd’hui, le digital semble être la voie la plus évidente pour toucher le plus grand nombre.

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  • PACTE bouscule profondément les lignes de partage entre les deux métiers traditionnels épargne salariale et retraite collective. La première priorité est d’être en capacité de fournir les dispositifs règlementaires en temps et en heure aux entreprises dans le cadre de processus industrialisés et fiables ce qui représente un investissement très significatif.

  • Au delà, pour de grands opérateurs, PACTE est l’occasion pour les métiers d’Epargne et Retraite d’Entreprise (E&RE) de formaliser et réaffirmer la stratégie digitale (plateforme, outils services), de repenser de nouvelles offres, les nouveaux usages ainsi que l’ergonomie de parcours issus des fintechs. Les grands axes de développement sont clairs :

    • Convergence de l’ensemble des fonds

    • « Focus » retraite renforcé

    • Accompagnement des entreprises et des salariés dans la définition de la gestion financière, 

    • Co-contruction digitale en continu et outils pédagogiques (web entreprise, web salarié, agrégateurs, gamme financière homogène, etc.), sachant que chez certains opérateurs les actifs d’Epargne Salariale, Retraite Supplémentaire et titres vifs (Actionnariat Salarié) sont agrégés de longue date. 

    • Fluidité des parcours

    • Réflexions sur les stratégies de « dé-cumulation » au moment du départ en retraite

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  • La gestion financière sera l’une des grandes gagnantes de Pacte : la généralisation de la gestion pilotée, le renforcement du solidaire, les outils d’aide à la décision sont, déjà, de grands acquis de PACTE. Les salariés auront accès à des gestions adaptées à leur besoins (couple risque/durée), seront encouragés à donner du sens à leur épargne et, enfin, seront davantage accompagnés dans leurs choix d’investissements. 

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  • De grands opérateurs travaillent sur des gammes communes de fonds en PERCOL et PERO, considérant qu’il est essentiel que la convergence des dispositifs collectifs souhaités par PACTE passe par les supports financiers. Cela est cohérent et permet d’avoir un discours commun facilitant la prise en main par l’épargnant.

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  • Par ailleurs, à partir du moment où le partage de la valeur via la Participation et l’Intéressement peuvent être investis sur un PERO ou PERU assurantiel, il n’est pas illogique que des FCPE soient intégrés dans les dispositifs assurantiels permettant ainsi aux partenaires sociaux de pouvoir s’exprimer sur les placements.

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  • En revanche, pour le moment, il ne semble pas qu’il y ait de forte incidence entre les dispositifs collectifs et individuels. 

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  • Il est probable que la plupart des PERCO seront des PERCOL d’ici le 1er octobre 2022, en raison de la perte à compter de cette date du taux réduit du forfait social sur le PERCO. D’ici là, la transformation en PERCOL devrait s’imposer notamment dans les grands groupes pour des questions d’uniformisation des dispositifs des différentes filiales puisque le PERCO ne pourra plus être mis en place dès le 1 er octobre prochain

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  • Les entreprises pourront aussi choisir entre des dispositifs assurantiels ou en compte titre. Il n’y a pas un dispositif meilleur qu’un autre dans l’absolu mais la meilleure solution doit être recherchée en fonction de la taille, de l’histoire de l’entreprise, des caractéristiques de ses salariés et des dispositifs déjà existants,…

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  • Les premiers appels d’offres de taille conséquente ont été lancés. En matière d’épargne retraite, ils ont montré la forte mobilisation des assureurs traditionnels.

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  • Si le PERU dispose de nombreux atouts et permet de réunir sous un même dispositif « actif » les anciens PERCO et Art.83, les offres PERU ne sont pas légions. Le marché dans son ensemble – entreprises/salariés et offreurs - a besoin d’une période de transition de l’ancien monde vers le nouveau monde pour comprendre les nouveaux dispositifs, quitte à se limiter dans un premier temps à « répliquer » les anciens dispositifs dans le nouveau cadre Pacte. Ensuite, les entreprises et les salariés vont s’approprier les dispositifs et être plus exigeants, les offreurs auront pu réfléchir à la sortie effective de la gestion en silos (ER « vs » ES).

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  Les points d’attention…

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  • Les modalités de transformation du PERCO en PERCOL peuvent être simples en ayant recours à la « procédure simplifiée » prévue par les textes, mais pas systématiquement. 

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  • Les entreprises doivent se poser les bonnes questions en fonction de leur situation. Il y a de beaucoup de sujets sensibles dont le nombre et la complexité varient en fonction de l’ancienneté des dispositifs en place et de la volonté de l’entreprise d’en profiter ou non pour changer d’organisme gestionnaire. En principe, ces opérations de transformation fournissent l’occasion de revoir l’ensemble du dispositif, pour l’entreprise et les salariés, mais aussi pour l’assureur. A titre d’exemples :

    • Sera-t-il plus simple d’appliquer la procédure simplifiée consistant à « transformer » le PERCO avec une simple information/consultation du CSE et un délai d’opposition, ou d’ouvrir une nouvelle négociation ? 

    • Dans le cas où le PERCO prévoit comme choix par défaut la gestion pilotée d’un profil qui n’est pas celui « équilibré », mais « prudent » par exemple, l’entreprise souhaitera-t-elle conserver ce choix par défaut ? Si c’est le cas, elle devra appliquer la procédure simplifiée et non ouvrir une nouvelle négociation impliquant nécessairement de prévoir la gestion pilotée « équilibré » comme choix par défaut.

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  • S’agissant du PERO, l’attention doit être portée plus particulièrement sur les points suivants:

    • Les garanties assurantielles, comment évoluent-elles, aussi bien sur les garanties de base (rendements garantis, tables de mortalité pour la conversion en rente) que des garanties complémentaires (garanties plancher en cas de décès voire de vie, autres garanties de prévoyance, etc.) ? Existait-il des garanties spécifiques prévues dans les accords, non intégralement reprises dans les contrats ? 

    • Les conditions financières : 

      • Le recours à un fonds en euros, sa nature (avec un point d’attention pour le futur canton épargne retraite), les contraintes imposées par l’assureur et ses perspectives de rendement, et les clauses de participation aux bénéfices.

      • La mise à jour de la gestion pilotée pour bénéficier du forfait social à taux réduit. Le choix entre grilles de gestion ou Fonds à horizon ? Les fonds à horizons apportent plus de simplicité pour les salariés, notamment en termes de reporting mais sont rarement dédiés et souvent plus « couteux » pour les porteurs de parts. Transformation ou mise en place d’une gestion pilotée conforme avec 10% d’investissements en actions PEA/PME

      • Evolution des frais et prise en charge par l’entreprise dans les volets assurantiels et comptes titres. Le renforcement de la transparence sur les frais via l'affichage des rétrocessions aux apporteurs sur chaque fonds, etc. Le tout dans un contexte de taux bas. 

      • Ajout d’un fonds en UC « Solidaire » 

    • Les opérations de transfert :

      • validation des encours constitués au moment de la transformation

      • affectation des encours dans les bons compartiments. 

      • dates effectives des opérations

    • Les modalités de résiliation des contrats : notamment la nature des provisions et réserves transférables, ainsi que les plus-values ou moins-values sur actifs. Des questions demeurent sur les frais de gestion à la charge de l’entreprise pour la partie assurantielle et par ailleurs, des incertitudes sont apparues quant aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les plus-values constituées après conversion en PER de sommes initialement investies en PERCO. Ce point est en cours d’arbitrage et devrait faire l’objet d’une décision de l’Administration.

    • Les aspects juridiques et gouvernance des contrats

      • Les supports de placement éligibles, qui selon leur nature (FCPE ou non)  pourront nécessiter la mise en place d’un comité de surveillance. La gouvernance, à savoir le comité de surveillance qui doit être mise en œuvre au niveau du plan, dès lors que le PER reçoit de l’intéressement et de la participation et qu’il propose de les investir dans d’autres supports que les FCPE. Rappelons à ce sujet que sur la question de l’épargne retraite la sensibilité du corps social est grande et qu’il convient d’expliquer, de faire saisir les enjeux et de proposer des solutions ambitieuses et adaptées aux différents types de population. La structure de gouvernance peut être modifiée du fait des contraintes légales, mais il y aura toujours besoin de partenaires sociaux compétents et investis sur ces champs

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  • Certaines complexités demeurent : 

    • Pourquoi, par exemple, imposer des produits « intermédiaires ? » et refuser la possibilité aux PERCOL de recevoir des versements obligatoires et aux PERO de mettre en place l’abondement ? UN PERU  « à tiroirs » aurait sans doute été plus lisible pour tous. 

    • Dans le détail, la fiscalité de sortie est un brin complexe à maitriser pour l’ensemble des parties prenantes et requiert un solide bagage conceptuel.

    • Quant au PERU, il est à noter qu’il prend obligatoirement la forme d’un PERCOL. Son évolution doit donc passer par une négociation selon les conditions de l‘épargne salariale.​

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